La CNPD a publié ses lignes directrices concernant le droit à l’image.

L’objectif de ce document est de clarifier les conditions générales de l’exercice du droit à l’image et de la protection de l’image en tant que donnée à caractère personnel.

Il a répondu aux deux questions suivantes :

• À quoi faut-il veiller quand on prend des photos ?
• Quelles précautions faut-il prendre en publiant des photos ?

Le droit à l’image et la protection des données à caractère personnel

En effet, il a confirmé que 
« l’image d’une personne est une « donnée à caractère personnel » au sens du RGPD dès lors que la personne est « identifiée ou identifiable » par des « éléments spécifiques propres à son identité physique [ou] physiologique ». La prise de vue et la publication de photos de personnes physiques identifiables peuvent constituer des traitements de données à caractère personnel tombant sous le champ d’application du RGPD ».

Dans ce contexte, il a distingué le droit à l’image et le droit à la protection des données à caractère personnel, puisqu’ils sont soumis à deux régimes juridiques distincts, notamment à des conditions d’exercice différentes.

« Ainsi,si, en matière de droit à l’image, le consentement tacite est admis pour la capture de l’image, tel n’est pas le cas en matière de droit à la protection des données (..). 
Le traitement de données peut également être basé sur les autres conditions de licéité (par exemple : intérêt public, exécution d’un contrat) ».

Le traitement d’une image en tant que donnée à caractère personnel

Par ailleurs, dès que le traitement des données tombe sous le coup du RGPD, il est impératif de respecter les droits des personnes concernées. Il s’agit du droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit d’opposition et le droit à la limitation, ainsi que, le cas échéant, le droit de contester une décision prise sur base d’un processus automatisé, le droit au déréférencement et le droit à la portabilité des données.