CNPD : le recours à la vidéosurveillance par les communes

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Les enjeux légaux des caméras de surveillance au sein des commune

La CNPD a publié un avis relatif au recours à la vidéosurveillance par les communes. Dans cet avis, elle clarifie le cadre légal applicable aux caméras de surveillance au sein des commune.

La CNPD a aussi conclu que, « les conditions et les modalités de mise en place de dispositifs de vidéosurveillance dans les espaces et lieux publics à des fins de sécurité publique devraient être précisés dans un cadre légal spécifique à l’instar d’autres pays européens comme par exemple la France, la Belgique et l’Allemagne ».