Le G 29 a adopté des documents de travail relatifs au BCR.
Ces documents sont :
- Document de travail établissant une procédure de coopération pour l’approbation des BCR pour les responsables de traitement et les sous-traitants dans le cadre du RGPD (WP 263) ;
- Recommandation sur la demande standard d’approbation des BCR pour le responsable du traitement, pour le transfert de données à caractère personnel (WP 264) ;
- Recommandation sur le formulaire type de candidature à l’approbation des BCR pour les sous-traitants concernant le transfert de données à caractère personnel (WP 265).