Référentiel sur les notions de responsable de traitement et sous-traitant

Le Comité Européen de la Protection des Données (ci-après « CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices le 7 septembre dernier. Celles-ci visent à clarifier… Read More

L’opérateur Télécom Wind Tre S.p.A (WINDTRE) sanctionné d’une amende de 17 millions d’euros

L’autorité de contrôle italienne (Garante per la protezione dei dati personali) dans sa décision du 9 juillet 2020, a sanctionné WINDRE d’une amende administrative… Read More

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) invalide l’adéquation au RGPD du Privacy Shield.

Le RGPD s’applique à toute situation pour laquelle des données personnelles traitées et collectées directement sur le territoire européen ou pour l’offre de service… Read More

La Commission Européenne évalue l’application du RGPD : le bulletin après 2 ans ?

Conformément à l’article 97 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), la Commission Européenne a rendu son 1ier rapport suite aux… Read More

Guichet Unique : l’outil de coordination nécessaire à la bonne application du RGPD.

Il existe un nombre important de situations où des entités recourent à des traitements de données transfrontaliers intra groupe ou avec des entités affiliés… Read More

Google Belgium sanctionné par une amende d’un montant de 600 000€

La filiale belge de Google n’a pas procédé au déréférencement de contenu pourtant demandé par un utilisateur. Ce dernier étant une personnalité publique ayant… Read More