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Le G29 a adopté ses lignes directrices concernant le droit à la portabilité des données instauré par l’article 20 du RGPD. Les précisions… Read More
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Le G 29 a adopté ses lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un… Read More
Microsoft : mise en demeure par la CNIL
Par une délibération datant du 12 juillet 2016, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure n° 2016-58 du 30 juin 2016 prise à… Read More
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La Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun… Read More
Le RGPD publié au JOUE
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Le « bouclier vie privée UE-États-Unis »
Accord Politique entre la Commission et USA Le 2 février 2016, la Commission européenne a annoncé avoir trouvé un accord politique avec les États-Unis… Read More
