Jurisprudence Archives

8 février 2017

JCDecaux n’a pas à tracer les piétons

Dans une décision datant du 8 février 2017, le Conseil d’État a confirmé la décision…

Jurisprudence

2 février 2016

Accord Politique entre la Commission et USA Le 2 février 2016, la Commission européenne a…

Droit Européen Jurisprudence

6 octobre 2015

La CJUE a déclaré invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent…

Droit Européen Jurisprudence

13 mai 2014

La CJUE a jugé que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du…

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